Mentions légales pour un site Internet

Les mentions légales sur un site Internet… C’est obligatoire !

Certains sites Internet n’ont pas de mentions légales. Est-ce obligatoire ? Oui, ça l’est pour tous les sites sans exception, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

À quoi servent les mentions légales d’un site Internet

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 impose aux éditeurs de site Internet de fournir un certain nombre d’informations légales à l’attention des visiteurs. Ces internautes, en cas de litige, de questions ou de problèmes doivent pouvoir connaître :

  • qui est le créateur ou l’éditeur du site (particulier, entreprise),
  • le nom du directeur (responsable) de publication,
  • l’adresse postale, un mail et un numéro de téléphone pour tout contact si besoin,
  • le nom de l’hébergeur et ses coordonnées,

Quel est risque encouru s’il n’y a pas de mentions légales

Petit rappel : sans mentions légales, le risque encouru par le « Responsable du site » peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Alors, mieux vaut créer sa page mentions légales et être tranquille. Pour les internautes, c’est aussi gage de transparence et de clarté.

Et si j’ai un blog personnel ?

Si votre blog n’est pas professionnel, les mentions légales sont quand même obligatoires, mais certaines mentions sont facultatives.

Vous devez obligatoirement renseigner les coordonnées de l’hébergeur (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone).

Vous pouvez garder l’anonymat si vous ne souhaitez pas dévoiler votre identité, à condition bien sûr d’avoir fourni les bonnes informations concernant votre hébergeur. C’est ce dernier qui communiquera votre identité, si une procédure judiciaire est lancée.

Si je suis un professionnel ?

Les mentions légales doivent être complètes.
Vous devez fournir :

  • des coordonnées et informations complètes : nom, prénom, domicile, raison sociale,
  • forme juridique,
  • adresse de l’établissement…
  • montant du capital social…
  • numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou numéro d’immatriculation au répertoire des métiers,
  • conditions générales de vente (CGV),
  • frais et date de livraison,
  • modalité de paiement,
  • service après-vente pour un site marchand…
  • et la liste est longue.

Je vous invite à consulter le site officiel www.service-public.fr où vous trouverez toutes les informations nécessaires pour bien remplir vos mentions légales.

Auteur : Denis ALLARD

Denis ALLARD
Rédacteur Web sur le blog studiovitamine depuis 2009, j'ai pu mesurer l'évolution fulgurante du web, des nouvelles technologies, du e-commerce... Quand je n'écris pas pour le web, je me consacre à l'ergonomie, au référencement naturel et à la formation universitaire des futurs concepteurs de sites...

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